Obligations allégées et déclarations renforcées : les effets pratiques du décret du 30 avril 2026
Publié le :
13/05/2026
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La modernisation des formalités des entreprises se poursuit avec l’entrée en vigueur du décret n° 2026-340 du 30 avril 2026, applicable depuis le 1er mai 2026. Ce texte ajuste le régime des obligations déclaratives et des modalités de dépôt au registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi qu’au Registre national des entreprises (RNE), dans une perspective combinant simplification administrative et renforcement de la transparence.
Dépôts simplifiés : une faculté nouvelle pour les personnes morales
Le décret introduit, en premier lieu, un mécanisme de simplification au bénéfice des personnes morales dont le siège social est établi en France. Celles-ci peuvent désormais satisfaire à certaines obligations de dépôt par la transmission d’extraits de documents, et non plus nécessairement par la production intégrale des actes concernés. Cette faculté vise à restreindre la circulation d’informations sensibles, en particulier les données à caractère personnel relatives à l’identité et au domicile des personnes physiques. Le dispositif entend ainsi concilier la protection des données personnelles avec l’exigence d’une information suffisante des tiers.Obligations déclaratives accrues et coordination renforcée des registres
En second lieu, le texte renforce les obligations déclaratives applicables à certaines catégories d’opérateurs. Les commerçants ainsi que les entreprises relevant du secteur des métiers et de l’artisanat doivent dorénavant préciser l’origine du fonds lorsque celui-ci est transmis par dévolution successorale. Cette exigence participe d’une meilleure traçabilité des actifs économiques. Par ailleurs, les entreprises soumises à une obligation de certification de leurs informations en matière de durabilité sont tenues de déclarer l’identité du commissaire aux comptes ou de l’organisme tiers indépendant chargé de cette mission, en vue de son inscription au RCS et au RNE. Le décret précise également les effets d’une radiation d’office au RCS sur les inscriptions correspondantes au RNE, assurant une coordination accrue entre les deux registres. Enfin, le régime d’opposabilité des cessions de parts sociales des sociétés civiles est aligné sur celui applicable aux sociétés commerciales. Il est désormais possible de procéder, à titre conservatoire, au dépôt de l’acte de cession en l’absence de publication des statuts modifiés, afin de rendre la cession opposable aux tiers.Historique
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