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Transmission d’entreprise : un régime d’information des salariés recentré et des sanctions allégées

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

La transmission d’une entreprise suppose d’anticiper les obligations d’information susceptibles d’affecter le calendrier et la sécurité de l’opération. La loi de simplification de la vie économique, publiée le 27 mai 2026, reconfigure le régime d’information préalable des salariés en cas de vente de fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital, dans une perspective d’allègement des contraintes procédurales et de sécurisation des cessions.

Quelles entreprises demeurent soumises à l’obligation d’information préalable des salariés ?

Le dispositif, issu de la loi dite « Hamon », imposait jusqu’alors à l’employeur d’informer les salariés de son intention de céder l’entreprise afin de leur permettre, le cas échéant, de présenter une offre de reprise. Il s’appliquait aux entreprises de moins de 50 salariés ainsi qu’à celles employant entre 50 et 250 salariés lorsqu’elles étaient dépourvues de comité social et économique. La réforme opère un recentrage significatif. Désormais, seules les entreprises de moins de 50 salariés demeurent assujetties à cette obligation d’information directe. Les structures dont l’effectif est compris entre 50 et 250 salariés sortent du champ du dispositif, indépendamment de l’existence d’un CSE. Ce resserrement du périmètre traduit une volonté claire de simplification administrative, tout en limitant les risques contentieux attachés au non-respect de la procédure.

Comment les délais et les sanctions ont-ils été aménagés ?

Outre la restriction du champ d’application, le législateur a assoupli les modalités pratiques de mise en œuvre. Le délai minimal d’information est ramené à un mois avant la réalisation de la cession, contre deux mois auparavant. Cette réduction vise à fluidifier les opérations de transmission et à limiter l’allongement des négociations. Le régime des sanctions est également revu à la baisse. En cas de manquement à l’obligation d’information, l’amende civile maximale est désormais plafonnée à 0,5 % du montant de la vente, alors qu’elle pouvait atteindre 2 % antérieurement. Ces nouvelles règles s’appliquent aux ventes de fonds de commerce et aux cessions conclues à compter du 27 juillet 2026, imposant aux praticiens d’intégrer sans délai ce cadre rénové dans la structuration des opérations.
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