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Article L. 237-12 du Code de commerce : étendue et limites de la responsabilité du liquidateur amiable

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 15h36 15 36
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
La cessation volontaire d’activité d’une société entraîne l’ouverture d’une liquidation amiable, procédure destinée à organiser la disparition prog...

Obligations allégées et déclarations renforcées : les effets pratiques du décret du 30 avril 2026

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 14h09 14 09
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
La modernisation des formalités des entreprises se poursuit avec l’entrée en vigueur du décret n° 2026-340 du 30 avril 2026, applicable depuis le 1...

Comment l’acte judiciaire peut-il suffire à informer le débiteur d’une cession de créances ?

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 16h36 16 36
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
La portée des modalités d’information du débiteur en matière de cession de créances continue d’alimenter le contentieux. Par un arrêt du 15 avril 2...
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