Historique
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Article L. 237-12 du Code de commerce : étendue et limites de la responsabilité du liquidateur amiable
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa cessation volontaire d’activité d’une société entraîne l’ouverture d’une l...
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Obligations allégées et déclarations renforcées : les effets pratiques du décret du 30 avril 2026
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa modernisation des formalités des entreprises se poursuit avec l’entrée en...
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Comment l’acte judiciaire peut-il suffire à informer le débiteur d’une cession de créances ?
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa portée des modalités d’information du débiteur en matière de cession de cr...